Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. CH 67
Section 7. - Mesures d'application aux établissements existants.
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières suivantes.